Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Générales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre TechnoPourtTous SAS et ses clients pour la fourniture de services d'hébergement web, de noms de domaine, de serveurs VPS, de solutions cloud, de certificats SSL, de messagerie professionnelle, de templates numériques et de services de développement logiciel.

Article 2 — Services proposes

TechnoPourtTous propose les services suivants :

• • Enregistrement et gestion de noms de domaine
• • Hébergement web mutualise et dédié
• • Serveurs prives virtuels (VPS)
• • Solutions d'infrastructure cloud
• • Certificats SSL
• • Messagerie professionnelle
• • Templates et themes numériques
• • Services de développement logiciel sur mesure

Article 3 — Commandes

Toute commande passee sur le site technopourtous.com implique l'acceptation integrale et sans reserve des presentes CGV. La commande est confirmee apres validation du paiement. Un email de confirmation est envoye au client.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix sont affichés dans la devise correspondant à votre pays de résidence. Les taxes applicables sont ajoutées lors du paiement.

• • 🇫🇷 France : Prix en EUR. TVA à 20% applicable. Moyens de paiement : Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), Apple Pay, Google Pay.
• • 🇨🇦 Canada : Prix en CAD. TPS/TVQ applicables selon la province. Moyens de paiement : Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Interac.
• • 🇨🇮 Côte d'Ivoire : Prix en FCFA (XOF). TVA à 18% applicable. Moyens de paiement : Carte bancaire, Orange Money, MTN Mobile Money, Wave, Moov Money.

Les services à abonnement sont facturés de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

Article 5 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement (templates). Pour les services d'hébergement, une garantie satisfait ou rembourse de 30 jours est offerte a compter de la date de souscription.

Article 6 — Duree et resiliation

Les services sont souscrits pour la duree choisie par le client. Le renouvellement est automatique sauf desactivation par le client depuis son espace client avant la date d'echeance. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.

Article 7 — Niveau de service (SLA)

TechnoPourtTous s'engage a maintenir un taux de disponibilité de 99.9% sur l'ensemble de ses services d'hébergement. En cas de non-respect de cet engagement, le client pourra beneficier d'un avoir proportionnel au temps d'indisponibilité.

Article 8 — Responsabilite

TechnoPourtTous ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, des pertes de donnees resultant d'une utilisation non conforme des services, ou des interruptions dues a des cas de force majeure. Le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses donnees.

Article 9 — Propriete intellectuelle

Les templates achetes sont livres sous licence d'utilisation. La licence "Single" autorise l'utilisation sur un seul projet. La licence "Multi" autorise l'utilisation sur un nombre illimite de projets. La revente ou la redistribution des templates est strictement interdite.

Article 10 — Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le droit applicable et la juridiction compétente dépendent de votre pays de résidence :

• • 🇫🇷 France : Droit français — Tribunaux compétents de Paris.
• • 🇨🇦 Canada : Lois de la province de Québec et lois fédérales du Canada — Tribunaux de Montréal.
• • 🇨🇮 Côte d'Ivoire : Droit ivoirien — Tribunal de Commerce d'Abidjan. Application du droit OHADA le cas échéant.